Conditions générales de vente

1 – SUPRÉMATIE

1. Les présentes conditions sont applicables à toute vente de produits, matériels et location de dispositifs médicaux par SANTE HOME. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées par SANTE HOME ou acceptées par écrit par SANTE HOME.
2. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient y compris celles figurant sur les documents commerciaux du client.
3. Toute commande entraîne de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières accordées par écrit au moment de la commande.

4. En cas de faillite, concordat judiciaire, déconfiture ou difficultés financières du client envers le vendeur, le vendeur peut, de plein droit, par simple notification et sans être tenu à quelque dédommagement que ce soit, arrêter toute fourniture en cours et résilier tout contrat, s’il estime n’avoir pas obtenu de garanties financières suffisantes.
5. L’exigibilité du paiement du prix et des accessoires n’est ni suspendue ni différée par la réclamation introduite par le client, quel qu’en soit l’objet. Sous cette réserve, la réclamation du client est recevable si elle est introduite par écrit dans les 15 jours qui suivent l’installation du matériel.
6. A l’expiration de ce délai, la marchandise est réputée agréée, et plus aucune plainte ne sera recevable.
7. Le fait pour SANTE HOME de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par SANTE HOME à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
8. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.
9. En cas de litiges, seul le Tribunal de Commerce de Cahors sera compétent.

2 – DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE

1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l’adhésion aux présentes conditions.
2. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis, émis par SANTE HOME, ceux-ci valent pendant un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, sous réserve de disponibilité des produits considérés. Passé ce délai, SANTE HOME se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
3. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des produits et matériels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.
4. SANTE HOME se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.
5. A défaut de résiliation d’une commande par le client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette commande, le contrat de vente est réputé parfait.
6. Le vendeur n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation dans l’accusé de réception.

3 – LIVRAISON – RECETTE

1. Les délais de livraison prévus ou indiqués n’ont aucun caractère de rigueur. Le client, renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce se soit.
2. Toute contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de la livraison doivent être faites par le client auprès du transporteur dans le délai légal avec une copie par courrier avec A.R. à SANTE HOME. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
3. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de SANTE HOME et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle.
4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de SANTE HOME qu’elle qu’en soit la cause.

4 – PRIX – FACTURATION

1. Les prix indiqués aux clients s’entendent hors taxe et sont toujours facturés au prix et TVA en sus en vigueur au jour de la livraison. Acquittement de la T.V.A sur les débits
2. La date de livraison constitue le point de départ du délai de paiement.
3. Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. A défaut, les matériels, fournitures et prestations sont payables : 30 % à la commande, par chèque, le solde à la livraison.
4. Toute facture impayée donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 % outre le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou juridique, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de pénalité.
6. Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce à SANTE HOME dans le délai maximum de 48 heures. L’échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être la même que celle qui figure sur la facture. Le client n’est pas habilité à la modifier de son propre chef.
7. L’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’une ou plusieurs commandes devient exigible de plein droit en cas de non paiement de toute somme due par le client à l’échéance. 8. En cas de prélèvement et si le prélèvement est rejeté, il sera procédé à la refacturation intégrale des frais bancaires générés. Le montant de ces frais, ainsi que le montant de la mensualité rejetée seront automatiquement représentés. Dans l’attente du règlement, SANTE HOME se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer tout ou partie de ses prestations.

5 – GARANTIE

1. SANTE HOME garantit que les produits fonctionnent pour l’essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de leur livraison.
2. SANTE HOME ne garantit pas l’adéquation des produits aux besoins du client ou à l’usage auquel ce dernier les destine. Il appartient au client de mettre en oeuvre les procédures adéquates pour l’utilisation conforme des matériels et de disposer d’un environnement approprié à l’utilisation souhaitée.
3. Garantie spécifique sur les matériels : SANTE HOME ne sera en aucun cas responsable de dommages dus à l’inexécution par le client de ses obligations ou de dommages indirects, même si SANTE HOME a eu connaissance de la possibilité de survenance de ces dommages. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, toute perte de temps, d’informations, de contrat ou d’affaire, toute gêne à la production et toute action, de quelque nature qu’elle soit, dirigée contre le client, constituent un dommage indirect et par conséquent n’ouvrent pas droit à réparation.

6 – FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois les dites obligations seront résiliées automatiquement.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales.

7 – CLAUSE DE RÉSERVE PROPRIÉTÉ

1. Conformément à l’article 3 de la loi n° 80-335 du 12/05/1980, le vendeur conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant les dits matériels. A cet effet, la remise d’effet de commerce ou de titre constituant une obligation de payer n’entraînant pas novation, la créance originale subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet de commerce ou titre ait été effectivement payé. Faute par l’acquéreur de satisfaire à l’un des termes convenus, non paiement d’un seul effet de commerce à son échéance par exemple, l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.

2. Néanmoins, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits. Dès la livraison des marchandises les risques seront à la charge de l’acquéreur. Il lui revient de souscrire à ses frais une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » contre tous les risques que les marchandises peuvent courir.
3. A défaut de paiement à l’échéance ou de cessation de paiement de l’acheteur le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur sur simple mise en demeure par lettre recommandée, restées sans effet, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés sur la différence de valeur vénale de marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées au vendeur. Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
4. Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute autre disposition contraire. La non-validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres. L’acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.